En vigueur au 09/03/2024
www.monpermisenligne.com
SASU ONLINE CARTE GRISE au capital de 100,00 euros
Siège social : 11 Quartier De Pic – 09100 ST JEAN DU FALGA
Adresse du courrier électronique : contact@monpermisenligne.com
RCS de Foix n°878549740N° de TVA Intracommunautaire : FR55878549740
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités juridiques de mise à disposition des services proposés sur le site www.monpermisenligne.com, leur utilisation et les obligations contractuelles naissant de toute commande en ligne. Les conditions générales d’utilisation et de vente doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site, aux services et passer une commande. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur.
Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé de les accepter sans réserve.
L’adhésion aux présentes conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraîne de plein droit l’acceptation des Conditions Générales d’utilisation du service de paiement STRIPE.
La société ONLINE CARTE GRISE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Les termes utilisés ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans la présente clause :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au site.
Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service sont à sa charge (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.).
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. www.monpermisenligne.com s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.monpermisenligne.com.
En outre, www.monpermisenligne.com se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou une partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités. L’Utilisateur s’engage à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@monpermisenligne.com.
Toute question relative à un dossier doit être adressée par mail ou par un formulaire de contact. Le numéro de téléphone indiqué sur le site est un numéro d’assistance et non un numéro de Service Après-Vente.
Toute commande figurant sur le site Internet www.monpermisenligne.com suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente, sans exception ni réserve. La confirmation de commande vaudra une signature et une acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué à l’adresse e-mail de confirmation de la commande.
La société ONLINE CARTE GRISE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et, également, d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société ONLINE CARTE GRISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
L’utilisateur s’engage à régler le prix affiché sur le site en euros. En cas de trop-perçu par la société ONLINE CARTE GRISE sur le montant des taxes de la carte grise du véhicule, le client devra formuler une demande par e-mail ou par formulaire de contact à la société ONLINE CARTE GRISE afin de demander le remboursement du trop-perçu.
La validation de la commande du client implique l’obligation pour le client de payer intégralement les taxes relatives à la carte grise de son véhicule.
Malgré une mise à jour régulière des tarifs, www.monpermisenligne.com ne peut pas être tenu pour responsable d’une éventuelle modification ou différence de prix du Certificat d’immatriculation avec la Préfecture. Le tarif légal d’une carte grise s’entend à la date de saisie du dossier, et non à la date de la commande.
En cas de validation de la démarche carte grise dans le système du SIV, le client reste redevable de la totalité des taxes réclamées par l’État. Une régularisation sera demandée au client à posteriori si le montant des taxes encaissées par ONLINE CARTE GRISE est inférieur au montant des taxes réclamées par l’État.
La société ONLINE CARTE GRISE archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de la société ONLINE CARTE GRISE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les démarches suivantes ne peuvent être traitées par la société ONLINE CARTE GRISE :
Les démarches listées ci-dessus ne peuvent pas être effectuées par nos services. ONLINE CARTE GRISE se réserve le droit de :
Pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, entraînant un blocage, la commande sera donc annulée dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier, accompagné de la justification du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, puis la prestation de traitement de carte grise sera conservée.
Les anomalies les plus courantes sont :
Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site autorise la société ONLINE CARTE GRISE à effectuer aux lieu et place et pour le compte de l’Utilisateur les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.
Cette autorisation est formalisée par la production du document cerfa N°13757*01 obligatoire pour tout dossier.
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La société ONLINE CARTE GRISE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service ou inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages préjudiciables au site doit faire l’objet d’une indemnisation à son profit.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le remboursement (total ou partiel), lorsqu’il y a lieu, s’effectue dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de l’annulation de la commande ou de la demande de remboursement, par virement ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Ce remboursement s’applique aux services vendus par la société ONLINE CARTE GRISE et ne prend pas en compte les frais de gestion et les frais bancaires.
Si la demande d’annulation intervient dans les 14 jours après le passage de commande, une retenue de 9,90€ sera effectuée en supplément des frais de dossier et des frais bancaires. Si la demande d’annulation intervient dans un délai supérieur au 14ème jour, aucun remboursement ne sera envisageable.
Tout remboursement de taxes suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter du jour d’envoi de la carte grise provisoire (CPI) / accusé d’enregistrement (AE) par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.
Remboursement d’un trop perçu de taxe régionale :
– Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tout remboursement de taxes compris entre 1,00€ et 100,00€
– Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tout remboursement de taxes compris entre 100,01€ et 200,00€
– Des frais de gestion de 32,90€ seront appliqués pour tout remboursement de taxes à partir de 200,01€.
Les démarches suivantes ne peuvent être traitées par la société ONLINE CARTE GRISE :
Les démarches listées ci-dessus ne peuvent pas être effectuées par nos services. ONLINE CARTE GRISE se réserve le droit de :
Pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, entraînant un blocage, la commande sera donc annulée dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier, accompagné de la justification du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, puis la prestation de traitement de carte grise sera conservée.
Les anomalies les plus courantes sont :
Pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, entraînant un blocage, la commande sera donc annulée dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier, accompagné de la justification du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, puis la prestation de traitement de carte grise sera conservée.
Les anomalies les plus courantes sont :
En vertu des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant : Ce droit est exercé par simple demande adressée à ONLINE CARTE GRISE, par tous moyens sécurisés y compris électronique à l’adresse suivante : contact@monpermisenligne.com. Ce droit pourra s’exercer via :
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société ONLINE CARTE GRISE. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre. ONLINE CARTE GRISE est identiquement propriétaire des “droits des producteurs de bases de données” visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.monpermisenligne.com qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : www.monpermisenligne.com, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf l’autorisation expresse et préalable d’ONLINE CARTE GRISE.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter par email : contact@monpermisenligne.com. Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse.
Conformément à l’article L. 612-1 et 616-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur du FNA.
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différent.
Le Médiateur FNA Site internet : www.mediateur.fna.fr
Adresse postale :
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex
Veuillez consulter le site Internet du Médiateur FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.
La saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société ONLINE CARTE GRISE.
Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement à la loi française.
En cas de réclamation ou de litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat ou de l’une quelconque de ses clauses, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la société ONLINE CARTE GRISE pour tenter de trouver une solution amiable.
Tout litige ne pouvant se résoudre amiablement sera de la compétence exclusive des Tribunaux, savoir :
Concernant les commandes dont l’exécution a commencé, l’annulation de celle-ci à la demande du client engendrera des frais équivalant au montant de la prestation carte grise.
Concernant les commandes dont l’exécution n’a pas commencé, toute annulation d’une commande à la demande du client dans un délai de 14 jours engendrera des frais de gestion de 9,90€.
L’annulation d’une commande à la demande du client sans retour de dossier carte grise, au-delà du 14ème jour après la commande, engendrera une retenue des frais de gestion équivalant au montant de la prestation carte grise.
Pour tout dossier reçu par courrier dont l’annulation est demandée par le client, ou dont le dossier n’est pas conforme aux exigences de la préfecture, ou dont le dossier est resté incomplet plus d’un mois, des frais de renvois de 5€ seront à la charge du client.
